J.O. 260 du 8 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2005 relatifs à la sortie du statut coopératif

NOR : AGRP0502397A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de Normandie Bretagne, immatriculée au RCS de Guingamp sous le numéro 436 450 233, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.